1188.Lorsque la période de validité d’un permis ou d’un certificat, incluant la période de prolongation, est terminée, le requérant peut adresser une nouvelle demande pour réaliser ou terminer les travaux qui ont fait l’objet de la première demande, en suivant la procédure prévue au présent chapitre et en payant le tarif exigible. Toutefois, malgré la délivrance du nouveau permis ou certificat, le propriétaire commet une infraction si l’immeuble n’est pas conforme aux règlements d’urbanisme, et ce, tant et aussi longtemps que les contraventions n’ont pas été corrigées.
1188.Lorsque la période de validité d’un permis ou d’un certificat, incluant la période de prolongation, est terminée, le requérant peut adresser une nouvelle demande pour réaliser ou terminer les travaux qui ont fait l’objet de la première demande, en suivant la procédure prévue au présent chapitre et en payant le tarif exigible. Toutefois, malgré la délivrance du nouveau permis ou certificat, le propriétaire commet une infraction si l’immeuble n’est pas conforme aux règlements d’urbanisme, et ce, tant et aussi longtemps que les contraventions n’ont pas été corrigées.
